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Les Aides Légales

Les prestations d’aide sociale légale sont des aides destinées à compenser certains déséquilibres financiers dûs à la maladie, à la vieillesse, au handicap des personnes qui ne peuvent pas être aidées par d’autres moyens.

Les conditions d’attribution d’une prestation d’aide sociale résultent de disposition législatives ou réglementaires.

Le CCAS est chargé de constituer le dossier de demande et de le transmettre au représentant de l’Etat ou au Président du Conseil Général pour instruction et décision.

La domiciliation :

La procédure de domiciliation permet, d'une part, aux personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou précaire, d'avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux et, d'autre part, de regrouper à une même adresse le suivi des différents droits sociaux.

Les différentes aides existent (Voir la rubrique Séniors & Personnes handicapés)

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