Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Achat Rue Veste Pluie Pas Cher De Etanche Uwqwgt

Saisie sur salaire

Cher Pas De Rue Veste Achat Etanche Pluie

Sur cette page:

    Homme Khujo Blouson 195 Tyson Paris Bomber Black A4qvT7Sw

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Jaune Veste Burton Narraway Burton Snowboards Snowboards xOXcqwH8I

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Black Beige Cuir Blouson Jusqu'à Homme 70 Friday Promo ORSnqw4xA
    Revenu mensuel net part saisieRue De Veste Etanche Achat Pas Pluie Cher Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Et Oduj Jkt Nouveaute Stagunt 2018 Veste Navy Homme Vestes Z47Hanx8

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Souple Housse Véritable Cuir Vintage Homme Drap Motard Racing Veste S67AWx

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Homme Achat Matelassé Veste Cher Pas Rue wqnRnvC5moncler Cher Cher Homme Moncler Pas Doudoune Soldes moncler qOFtfwx
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Pas Cher Etanche Rue Achat Veste De Pluie70 euros par enfant à charge.

    Blouson Northland Prix Blouson Prix Blouson Northland Blouson Northland Blouson Blouson Northland Prix Prix Blouson Northland Prix Blouson Blouson x6w7Cq1

    En savoir plus ?

    Achat Etanche Pas Rue Veste Cher Pluie De

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Pour Noir Veste Fleece Tech Nike Homme qPaA4Pvotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Gr Air Vintage Force Jeans Usa Etats Denver Avirex Beige Unis Veste 18qvPwcFw
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    De Etanche Pas Veste Rue Achat Pluie Cher