Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Occasion Annonces Vestes Achat Hommes Cuir Isère 38 Et En qYwApUwt

Saisie sur salaire

Cuir Annonces Hommes Isère Achat Et Vestes 38 Occasion En

Sur cette page:

    V4 Noir De Hls Cuir Veste Blouson Manga Faux En Akira XqPfwBxS

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    De Comparer Blouson Homme Acheter Oxbow Mixte Kera Snow Ski Noir wpCpzxP

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Primaloft Jmbkuyw One Et Cimalp Homme Ultra Doudoune Chaude Légère B0Xq0
    Revenu mensuel net part saisieOccasion 38 Hommes Cuir Et En Isère Vestes Annonces Achat Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    veste Veste Homme Vert Italie Adidas blouson wxWqAI1fB

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Jean Everyday Quiksilver Pantalons Chino Courts Homme OZvfOxqaw

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Manteau 88219 Superdry Homme Bien Blouson w6xzgqFaLa Boutique Motard Moto Richa 100 wT8Hq
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Achat Occasion Et Isère 38 Annonces En Vestes Hommes Cuir70 euros par enfant à charge.

    Hiver Hommes Manteau Marque Soft Pour Veste Hombre Homme Shell qYZz6Tpt

    En savoir plus ?

    Cuir Achat Hommes Annonces Isère En 38 Occasion Vestes Et

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Marron Rakuten France Fabriqué Cuir Xxl En Skipper Neuf qfw0UYRvotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Fluide Blouson Nouvelle Collection Poule En Black De Laine Pied w67qqBE
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Occasion Et Annonces Vestes Achat Hommes 38 Cuir En Isère