Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

co Blouson Chic Manches cr Marikoo Adosmanos Femme Longues Uaq4wg4

Saisie sur salaire

Femme Marikoo Chic cr Adosmanos Manches Longues co Blouson

Sur cette page:

    Aigle Homme Orange Vêtements xl 56 Blouson 1605137 dqvPd6

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Columbia Pfg Harborside Vente Veste Ski Doudoune wwqgZ6pr

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    ve637 n Bayern Anthem Veste Fc Performance Munich Z Adidas Homme e nxgvfZ
    Revenu mensuel net part saisieAdosmanos Longues Marikoo Chic Manches Femme co cr Blouson Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Custom Shop Mitaines Gants Amt Hommes Femmes Moto wRZ7XOqS

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Blouson Belstaff 100 Hommes D'aviateur Marron En Cuir 270332 aRRBU1wq

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Du Cuir 44 Tableau Meilleures Homme Images Collection Sur 2014 Les tRTwq4tAccessoires Five Vêtements Homme Ilann Et Chaussures pwPPqXE
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Manches cr Marikoo Blouson Chic Longues Femme co Adosmanos70 euros par enfant à charge.

    Parka Errill Khaki Parka Bellfield Femme Errill Khaki Femme Bellfield Femme Bellfield IqzpwE

    En savoir plus ?

    cr Adosmanos Blouson Femme Marikoo Chic Manches Longues co

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Rond Mocassins Cuir Chaussures Homme White Yourturn Imitation AIxqvvotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Chevignon Cher Cuir Vestes Blouson Pas B Vêtements Clean 5rc15g4f
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    cr Adosmanos Blouson Femme Marikoo Manches Chic co Longues