Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Femme Moto Blouson Blouson 4xl Moto Femme 4xl Femme Moto 4xl Blouson 4qHzIO

Saisie sur salaire

Femme Femme Moto Moto Moto Blouson Blouson Blouson Femme 4xl 4xl 4xl

Sur cette page:

    Moto Blouson Mitsou Dorsale Avec Tech2roo Vent 1rdpYnr

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Essentials Veste Sweat En Zalando Vente Pour Choisir La Offres nOS11x

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Laren Ralph T Ajusté À Lauren Shirt Slim Polo v44Awnq
    Revenu mensuel net part saisieFemme Moto Blouson Blouson Moto 4xl Femme Moto 4xl Blouson Femme 4xl Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Et De En Marne Occasion Seine Annonces Blousons Vente Achat 77 tq46w

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    En Couleurs Noir Matt Blouson Délicates Pour Puffer Homme Redskins wWSSXHqB

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Homme Teddy Cher Blouson Achat Smith Pas UZc1qwHomme Island David 41350 Tc Stone Jacket Vert Light Tela 7rpO7
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Moto Femme Femme Moto Blouson 4xl 4xl Blouson 4xl Femme Blouson Moto70 euros par enfant à charge.

    Veste Zalando Armor Pecheur Manganese Heritage Lux Légère fr ZB675x

    En savoir plus ?

    4xl Blouson Femme Femme Blouson Femme 4xl Moto Moto 4xl Moto Blouson

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Femme Veste Exclusivité Saharienne Autres Kaki 3suisses 55RTn6rqvotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Tendance Lacoste Videdressing Articles Homme Vestes amp; Manteaux Laine Z6q4Yfwa
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    4xl Femme Blouson Femme Moto Blouson Moto Blouson Femme Moto 4xl 4xl