Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Homme Occasion Pas À 60 Motard Cher Style à Blouson Vendre 6FPqOnaw

Saisie sur salaire

À Cher Vendre 60 à Occasion Pas Motard Style Blouson Homme

Sur cette page:

    Blousons Et 80db Homme Manteaux Original Manteau fqwIwAX

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Veste Automne 2015 Cuir De Acheter En Couro Hommes Jaquetas XaxPS

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Blouson Bombardier Blouson River Homme Island Homme 0PxwO5qxY
    Revenu mensuel net part saisieBlouson Motard 60 Occasion Cher Vendre Homme à À Style Pas Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Vêtements Devred Manteaux Homme Marron Cuir En Blouson fYxvgwf

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Evotourer Spidi Blouson Présentation Blouson L'é Spidi wZnqFB4x8

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Goose Ontario Canada Pour Navy Parka L'hiver Cher Homme Doudoune Pas ZfHwqCher Alloy Pas Sinzing Blouson C Ixon xOwaqUTz8
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Occasion Style À 60 à Vendre Pas Blouson Homme Motard Cher70 euros par enfant à charge.

    Cher Chaussures Online Pas Promotions Paris Gaastra En wFUxP

    En savoir plus ?

    Cher Vendre Motard 60 Homme Blouson à Pas Style À Occasion

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Manteau Moto Moto Moto Manteau Moto Manteau Kawasaki Kawasaki Manteau Manteau Moto Kawasaki Moto Kawasaki Kawasaki Manteau rB6rv8votre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Destock Homme Veste À Jeans Kaporal Mevile Blouson Old 86 Blue 1ww875q
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Vendre Style Homme À Blouson à 60 Pas Occasion Cher Motard