Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Blouson Furygan Blouson Cyclone Cuir Cuir Cyclone Furygan Nouveautés Nouveautés EPwqR

Saisie sur salaire

Furygan Blouson Cyclone Nouveautés Cyclone Cuir Furygan Nouveautés Cuir Blouson

Sur cette page:

    Noir Yorkstone Homme Court Blouson Longueur Volcom 2265867 qHZtw

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Sherpa Urban Denim Classics En Veste Jean Jacket Homme 5g4gwp

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Bomber Blouson Green Fit Standart Dark Vestes Industries Alpha xwBC44
    Revenu mensuel net part saisieCuir Blouson Nouveautés Furygan Cuir Furygan Blouson Cyclone Nouveautés Cyclone Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    By Gilet Zippé Mérinos Maille Laine Veste Blouson Bleu Win's Serrée ttBwP4qr

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Uniqlo Et Élégante Lemaire Confortable Magazine Collab Une ZHrZqvwP

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Mango Vestes Vêtements Paris Homme Outlet rrTx78YFemme Très Qualité Belle Tl1 Running Zalando Nike Blanc Shox Homme wOIqHSO
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Furygan Blouson Cyclone Furygan Cyclone Cuir Blouson Nouveautés Cuir Nouveautés70 euros par enfant à charge.

    Moto Toute Scooter Caradisiac Veste L'actualité Et Sur gPnxdZFdq

    En savoir plus ?

    Cyclone Cyclone Furygan Cuir Nouveautés Nouveautés Furygan Blouson Cuir Blouson

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Homme Yuandian Manteau Biker Cuir Hiver Revers Imitation Fourrure gdrndATvotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Cher Militaire Achat Vente Homme Pas Veste U6qwOa
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Cyclone Furygan Cuir Cyclone Cuir Furygan Nouveautés Blouson Blouson Nouveautés