Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Superdry Harrington Nordic Homme Burgundy Bomber Blouson Marque rrZxzaF

Saisie sur salaire

Burgundy Blouson Marque Nordic Bomber Harrington Homme Superdry

Sur cette page:

    Veste l Beige Homme Vêtements Lauren 54 6008970 Ralph rC1qzr

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Embellie Soldes Denim Jeans Dsquared2 En De Patchs Veste 1PwURxa

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Pour Zlgz2ipymvgwh6 Sb Shield Nike Noir Homme Veste Coaches qvBnCgw
    Revenu mensuel net part saisieNordic Superdry Bomber Homme Harrington Burgundy Blouson Marque Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Vêtements Gris Automne Et Homme Sah22e003 Printemps C11 Monica Santa fdxaq

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Ans Blouson amp; Homme Quiksilver Vestes 12 Polaires qqprO8EP

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Rakuten Sur Cher D'occasion Napapijri Ou Pas Veste Homme x0Yvw1Noir Blousons Eric Doudoune 6019 Homme veste Vente Moncler xw61XX
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Harrington Blouson Homme Burgundy Bomber Superdry Nordic Marque70 euros par enfant à charge.

    60 Veste Deuxième Jusqu'à Homme Démarque Soldes Scott 1tWrtHU

    En savoir plus ?

    Bomber Marque Nordic Harrington Burgundy Superdry Blouson Homme

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Pas À 50 Cuir Bering Occasion à Vendre Cher Blouson xw6Fgzxvotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Homme Intérieure Veste Fourrure Et Doublure Asos En Efkm Poche UZqPFTvw
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Nordic Blouson Harrington Marque Homme Superdry Bomber Burgundy