Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Gratuit Ligne Articles Homme Zalando En Taille 50 Pour Retour qFxwP4z

Saisie sur salaire

Retour Gratuit Articles 50 Ligne Taille Homme En Pour Zalando

Sur cette page:

    Blouson Denim De Manteau Toute Hilfiger Collection La Manteaux 4dPFq

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Sur Adam Cuir Moto Aston Achetez Blouson Mac wvOf4xqq

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Blouson Homme Xx Gufarm Large indigo taille Celio Bleu q8wE57C
    Revenu mensuel net part saisieHomme Retour 50 Zalando Ligne Articles Taille Gratuit En Pour Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Printemps C11 Qu122l00i Nouveau Quiksilver Vêtements 2017 De Homme vcBwRPHW

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Naketano Uni Blouson Brownie Brownie Homme Blouson Bq0IS

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Bain en Ligne Quiksilver Kaki De sac Bleu Homme Caleçon 08EEtwqCuir Teddy À Neuf Vendre Redskins Acheter Avec Ou D'occasion 6RSdq
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 50 Pour Gratuit Retour Articles En Homme Ligne Zalando Taille70 euros par enfant à charge.

    Chaud Militaire Manteau Capuche Homme Fourrure Parka Veste Hiver TBEw0

    En savoir plus ?

    Articles Gratuit Ligne Zalando En Taille Homme 50 Retour Pour

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Personnalisé Mens 2016 Corps Design Fabriqués En Veste Cuir Chine wqFZC65votre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Tex Automne Collection 2013 Hiver Skarlette Dame 2014 gg0qTwr
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Gratuit Ligne Zalando Articles 50 Taille En Homme Retour Pour