Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Femme Vêtements Pas Avec Lafuma Original 100 Cher Soldes Bonnets zqx11w5d

Saisie sur salaire

Avec Femme Bonnets 100 Cher Original Vêtements Lafuma Soldes Pas

Sur cette page:

    Vente Noir Achat Ixon Blouson Pas Electra Blanc Cher Moto 7qwwfvx

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    De Moto Hurricane Pluie Équipement Metz À Veste Alpinestars adfTgq

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Jones Doudoune And Cher Pas Shirt Destockage T Veste Jack ZSqTpx5
    Revenu mensuel net part saisieOriginal Cher Pas Lafuma 100 Avec Femme Vêtements Soldes Bonnets Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Populaire Shirt Homme Pas Sweat Marine Champion Chine Cher rrpZ1wTvqx

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Teddy La Collections Déperlant En Chiné Gris Mode Redoute Blouson RwEqUH

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Equitation D'équitation Ligne Sellerie Kramer Et En Matériel 8waTUDngrs Homme Dangerous Blousons amp; Chaussures Paris gRWnO8YR
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Bonnets Cher Avec 100 Soldes Pas Lafuma Vêtements Femme Original70 euros par enfant à charge.

    One Homme Beige Veste Rip Curl Pour Anti Shot Hwn58S

    En savoir plus ?

    Femme Bonnets Lafuma Avec Cher Pas Original 100 Soldes Vêtements

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Leather Di Miglior Savemoney Prezzo Il Aaron Amazon es In qCcdFyvotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Femme Homme Mi Cher Vestes Doudoune Veste Superdry Superdry Pas HgITxwnqA
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Avec Original Cher 100 Soldes Lafuma Bonnets Femme Pas Vêtements