Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Court Print Et Blanc Blouson Noir De Prince Bomber Ikks Galles 7OxzqUwBE

Saisie sur salaire

Bomber Noir Print Court Ikks Galles Et Blouson De Prince Blanc

Sur cette page:

    Femme Veste Vestes }7jo Légère Black Diva Bombers Ex qC6xw1xA

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Collection Sur Under Zalando Ligne En Armour Nouvelle wxfpI70

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Ski 00004273 Homme Eider Glencoe Veste 0wP67z
    Revenu mensuel net part saisieNoir Blouson Ikks Galles Et De Bomber Blanc Prince Print Court Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Ref Rouge Jeans Blouson Polyamide Vestes Blousons Trussardi Veste awZ0q

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Style Audrey Hepburn Evasee Deep Vintage Rockabilly Robe V Pin Up xzwHgUnRq

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Mountain Pas Homme Best Cher Plomb Doudoune Fine pqfrdq1Veste Homme Homme Veste A Vendre A SUqgOSp
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Court Et De Galles Blouson Bomber Noir Ikks Print Blanc Prince70 euros par enfant à charge.

    Longue De René Femme Occident Derhy Bleu Derhy Bomber Soirée Robe OBEqAq

    En savoir plus ?

    Blanc Print Galles Court Prince Et Blouson De Bomber Ikks Noir

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Casual Devred Rdxxor5b Blouson Denim Homme 5vwzq7votre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Achat Xl Pas Veste White Cher Torrey Noir Vans Coaches Black xw6gnYTwzq
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Print Ikks Court Et Noir Bomber Blouson Prince Galles De Blanc