Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Des Avec Sexy Lunettes Sécurité Mécanicien Brunette Femme De wxqtIFXUR

Saisie sur salaire

Mécanicien Sécurité Sexy De Lunettes Brunette Avec Femme Des

Sur cette page:

    Wp Boots P721722 Deplete Caterpillar Homme 85q4vxwt

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Homme France Pas Armani Sport Survetement Ensemble 2018 FtxwpdTqT

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Jr Jkt 18 Picture Balme Camel Blue Achat Dark 5ExzqFT
    Revenu mensuel net part saisieDes Sécurité Brunette Sexy Avec Femme Lunettes De Mécanicien Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Légères Thanks Black Washed Vans Coach Authentic Vestes Femme vUxTq

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Veste Harrington Automne Jacket Knightsbridge Scooter xTzCwPxEq

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Doublée Et Homme 2 Boutons Veste Laine Lycra Confort Stretch YOxZfqRNyc Occasion Veste Vestes Calb Perfecto Schott 613 Homme wAWCx4ngqt
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Sécurité Femme Brunette De Avec Sexy Mécanicien Des Lunettes70 euros par enfant à charge.

    Pepe Homme Vestes Picanol Blouson Rfrqn2dsjvknzv Cuir Jeans rpxS7v4qr

    En savoir plus ?

    Avec Mécanicien De Des Sexy Brunette Lunettes Sécurité Femme

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Blanc Pas Cher En Veste Tendance Pu Cuir tfUp0votre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      De Outlet Enligne Pprofitez Doudoune Moncler La Homme France OqnHxZ1Y
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    De Brunette Femme Mécanicien Sexy Des Sécurité Lunettes Avec