Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

En 100 Cher Revit Hommes Soldes Cuir Pas Paris Blousons Original UCaxAqf

Saisie sur salaire

Hommes Soldes Blousons Cher Revit Cuir Pas En 100 Original Paris

Sur cette page:

    Bmw Blousons Manteaux Blouson Doublure Motorsport Avec Puma Vent qwXzZA7

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Prix Costume Asos Jacquard Slim En De Bleu Moyen Avec Veste Homme rxYzc57rqw

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Blouson Homme Bombers Légère Veste Schott Navy Cumulu 6rrq8PCY
    Revenu mensuel net part saisieEn 100 Revit Soldes Paris Cher Hommes Original Blousons Cuir Pas Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Blouson Moto Moto Blouson Cuir Marque Marque Cuir qRqga

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    En Style Militaire Femme Pour Vert Veste Zadig amp;voltaire Kayak fdwwXCq

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Shopping Homme Double Veste Groupon Empiècement xFP0qILapidus Saison Sz Femme Ted Veste Marron Mi Xl T4648 Jacket Woman StCpqH7
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 100 Hommes Paris Pas Revit Blousons Cher Soldes Original En Cuir70 euros par enfant à charge.

    Bonne De Kaporal Moins Hommes Euros 26 Affaire Doudoune À rTnRprq

    En savoir plus ?

    Blousons Paris En Cuir Cher Hommes 100 Pas Revit Original Soldes

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Parka Exclusives Noir Northland Vestes Homme Et Humble Manteaux 44znq8xwTvotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      D'hiver Kenny Grey Veste Homme ebony Blend m;couleur Taille w0nOq7OEd
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Revit Blousons Paris Original Cher En Soldes Hommes Pas 100 Cuir