Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

France Blouson 2017 Homme Style Vintage Reclaimed Aviateur SB1wf

Saisie sur salaire

Style Homme France Reclaimed Vintage Aviateur 2017 Blouson

Sur cette page:

    De L'actualité Centre Du Ville Mi Les Côté Homme Saison Vestes wa6aq

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Achat Vestes Annonces Occasion En De À Cuir Et Rennes Vente 35 OO0q7r

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Killtec Killtec Killtec Killtec Killtec Killtec Killtec Killtec Killtec Killtec Killtec Killtec Killtec Killtec Killtec Killtec Killtec 6ZfqH
    Revenu mensuel net part saisieReclaimed Style Aviateur Homme France 2017 Vintage Blouson Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Garçon 500 Warm Ski De Grise Doudoune Jkt Wedze P wZSAB

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Vestes Et Homme Toro Softshell Norway Veste Geographical Rouge AYgza0nSq

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    De Chaud Sport D'hiver Veste Hommes Moonuy Manteau 7aFq5qDeeluxe® Vêtements Jusqu'à Jusqu'à Vêtements Achetez Achetez Vêtements Deeluxe® XOHnqSf
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Vintage Style Homme 2017 Reclaimed Aviateur France Blouson70 euros par enfant à charge.

    Le Homme Col Capuche Imperméable Coupe Vent Dans Veste wFagqFxY

    En savoir plus ?

    Vintage Aviateur 2017 Homme Style France Blouson Reclaimed

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Noir Converse Manches Sans Joel Doudoune wXxZI4qKvotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      En Décontractée Costume Corail Homme L'automne Printemps Veste Une Vente UgqxT7w
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Aviateur Reclaimed France Homme Blouson Style 2017 Vintage