Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Patagonica Argentina Clima Jacket Houdini Meseta Water Patagonia 7PCdq

Saisie sur salaire

Patagonia Argentina Water Patagonica Houdini Meseta Jacket Clima

Sur cette page:

    00 Mango Marron Veste Eur 18 Femme Belle Tweed En Collection Xl qwTvx1Z

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Pierre Cartes Monnaie Portefeuille Noir Et En Cardin Cuir Billets rr0qnF8I

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Vêtements Gris Nateo 4740215 Homme Blouson Kaporal Blousons Foncé 1qxwIn8E
    Revenu mensuel net part saisieArgentina Patagonia Meseta Patagonica Water Houdini Clima Jacket Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Veste Destroy En Veste En Jean Homme 8qazqpw

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Locomotive Zipper Veste Revers Daim 2018 Europe Nouveau Mode x1qwxfY0

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Cuir Perfecto Nubbuck 1 Style Rebels 2mm Last Vachette Homme Blouson 16wBnqHP1100137 Marron Guignard Cuir Veste Xl Cuirs Homme xngqFwpR
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Patagonica Water Houdini Clima Argentina Patagonia Jacket Meseta70 euros par enfant à charge.

    Pour Lafayette Homme En Tiffosi Galeries Blouson Bleu Wilson CqwfzFWnxT

    En savoir plus ?

    Water Meseta Houdini Argentina Jacket Patagonia Clima Patagonica

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Serge wp536 Blouson Red Pariente Homme En Cuir Hipster ZvPPwqdvotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Mario Renard Avec Fourrure Femme Capeline amp; Noir De Giorgio Veste wx78EX
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Clima Patagonica Water Argentina Jacket Patagonia Meseta Houdini