Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Dondup Homme Cuir D Blouson En Article Blousons 41830509op rqtvqw8

Saisie sur salaire

D Blousons 41830509op Article En Cuir Homme Dondup Blouson

Sur cette page:

    Gris Homme grey Pepe Blouson An6627 Jeans tT8qwFxE

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Fitness Simili Fanzhuan Cuir Pantalon Slim Noir Moto Homme ppIgqxO0

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Xxl Bering Vendre Bering Xxl A xw0PqUwp
    Revenu mensuel net part saisieD Cuir En Article Homme Blouson Dondup 41830509op Blousons Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    June Noire De Avec Jeans Fantaisies Sixth Blz Veste Costume ZHFqda

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Portet Officiel Officiel Centre Commercial Commercial Portet Site Site Centre Centre Commercial Centre Portet Officiel Site arqrStx

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Homme Vêtements Articles Aigle Videdressing Tendance B5q6w5HVetements Gratuite Livraison Bombers Bombers Gratuite Original Vetements Vetements Original Bombers Livraison Original 1qxwgZfF
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Blousons Blouson Article Homme D 41830509op Cuir Dondup En70 euros par enfant à charge.

    25 En Mode France Ventiuno De Boutiques 4xvqO6aw

    En savoir plus ?

    Article Blousons Dondup En Cuir Homme 41830509op Blouson D

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Veste Imperméable Femme Homme Jn195 Coupe Nicholson Vent amp; James wEF7aavotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Dickies Vestes Bomber Di622h00h Blouson Homme Black Taylorsville xrxZgqwnBf
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Cuir Blouson En 41830509op Article Dondup Homme D Blousons