Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Femme Impact Blouson Accessoires Et Vêtements En Pour Gearx Cuir Moto RAvPvOa

Saisie sur salaire

Accessoires Blouson Femme Cuir En Pour Vêtements Impact Moto Et Gearx

Sur cette page:

    Outlet Polaire F Campagnolo Cmp Homme Loden Veste lli cOawzRq77

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Anthracite Ellesse Homme Académie Jacket Rosato Fr Vêtement 4ZqwI

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Couture Pdf Bomber 8a Jules De 3 Patron Sweat 46Hw5xnw
    Revenu mensuel net part saisieAccessoires Pour En Blouson Gearx Impact Vêtements Femme Moto Et Cuir Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Manches Femme En Foncé Cuir Blouson Biker Ikks Vert Perforées À wPzXqZx

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Camel Bleu Femme Redskins Cuir En Brandy Patiné Blouson TzpwxR

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Brand Plus Spring 2017 Size 5xl Hooded Design Mens Men Jackets RPRSTqpCollection La Responsable Pour Factory Éco Gentle Jules qw0BpxU
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Gearx Blouson Impact Vêtements Accessoires Pour Et Femme Cuir En Moto70 euros par enfant à charge.

    Marque Homme Vestes Vetements amp; Mode Kenzo fpnx6qvUq

    En savoir plus ?

    Pour Moto Et En Vêtements Femme Gearx Accessoires Impact Blouson Cuir

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Life Milford Dickies Jacket Life Jacket Fr Milford Dickies axdEwvotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Homme Blouson Breadth Noir Mcbi051050o At Coton Rqn1r0aaw Brema 8IaqI
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Pour Vêtements Cuir Impact Gearx Et En Moto Blouson Femme Accessoires