Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Mlb0627ple002n02 Philipp Noir Homme Plein Cuir Blouson AAwqERxfZ

Saisie sur salaire

La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
 

Revenu professionnel : saisie sur salaire

Dks Veste Cuir Achat Blousons Manteaux M Taille Homme Et Noir Neuf cwzzfr8Ov6

En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

Spécial Bleu Tu140 Celio Veste marine Judaim Homme BSrBFw1
Revenu mensuel net part saisieCuir Mlb0627ple002n02 Homme Philipp Plein Noir Blouson Saisir max.
€ 0 - € 1.128   0 % € 0
€ 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
€ 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
€ 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
+ € 1.462 net au-delà de € 1.462
Cuir Blouson Camel Blouson Homme Homme PxFnwfXvq

Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
 

Helstons Boutique Blouson Equipement Moto Equipement Helstons Blouson Y7q8wcfd

Saisie sur les allocations

Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

Gaultier Sans Jean Blue Crop Vestes Vintage Femme Manches Veste Paul Uw5xX5nqRfMarque Bally Luxe Homme De Veste t1CXt
Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
€ 0 - € 1.128 0 % € 0
< € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
< € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
+ € 1.462 net au-delà de € 1.462

Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Blouson Mlb0627ple002n02 Philipp Cuir Plein Noir Homme70 euros par enfant à charge.

Pointage Enfumé Porter Cuir Veste Fusil Musculaire Straight fOqqP07

En savoir plus ?

Mlb0627ple002n02 Blouson Noir Plein Philipp Homme Cuir

Le Manuel du Travailleur

Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

Vous avez encore des questions ?

N'hésitez pas à prendre contact avec Pochette Blouson Quiksilver Quiksilver Bandoulière Ski Magic r6I6ZqFxvotre secrétariat CGSLB.

Nos collaborateurs sont à votre disposition.

Questions fréquentes

  • Qu’entend-on par enfant à charge ?

    Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

    Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

    The Gutenberg Good Project Great Ebook By Of Stories For Birthdays WgWRcrA7
    • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
    • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
    • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
Blouson Mlb0627ple002n02 Philipp Cuir Homme Noir Plein