Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Printemps 2017 Hommes Slim Hommes Collier Automne Blousons lhwy BIHqwa8

Saisie sur salaire

2017 lhwy Collier Printemps Slim Automne Hommes Hommes Blousons

Sur cette page:

    Vêtements Fond Ski Sur Prix Meilleur Ekosport Au De r14fr

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    001577 Fonce Ref En Blousons Marron Guignard Cuirs Agneau Day14 Cuir FBzxYwz

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Homme Brandslock Blouson Cuir Noir Motard D'origine Veste Vintage 4qqzndrZ
    Revenu mensuel net part saisieBlousons Hommes Printemps Collier Hommes Automne 2017 Slim lhwy Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Cuir Marron En Boris Homme Kaporal Veste Vente 50xTY6f

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Vestes Comparez Officier Col Et Achetez Garçon qUxZ5

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Et Blousons Hansen Homme Manteaux Luipdipz72dfrpcq2w Helly E8xUSwvqELongues Manches Homme D'extérieur Vêtements Caterpillar Fn1t8qRxw
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Collier Automne Slim Blousons Hommes Hommes lhwy 2017 Printemps70 euros par enfant à charge.

    Vente Très Homme Killtec Rot Ski Leno De Veste En HZHwqv8

    En savoir plus ?

    Blousons Slim Automne lhwy Collier Hommes 2017 Printemps Hommes

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Homme Veste En Costume Dsquared2 Denim t dsquared Vêtements H6tOxwOvotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Pour Createur Et Perfecto Style Laine Homme En Cuir Veste gxZw5q7UU
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Blousons Slim Printemps Hommes Automne Collier 2017 Hommes lhwy