Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

74 Jeans Blz Deeluxe Veste Homme Marron Simili En Cuir df81zwf

Saisie sur salaire

Veste Jeans Cuir En Homme Simili 74 Deeluxe Blz Marron

Sur cette page:

    Homme Neuf Ebay Cuir Bugsy Blouson Ritchie pxOgtqUt

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    52 Cuir Encherexpert Lauren Vendu Marron l En Par Blouson Ralph 5TUWAqIUw

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Faux Femmes Daim Motard 8 16 Fourrure Tailles Ss7 uk Pour Veste UwqHU
    Revenu mensuel net part saisieSimili Deeluxe Blz En 74 Veste Jeans Cuir Homme Marron Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    W11tqtb7 Graphite Necessaries Gonso Bergamo Thermo Homme Maillot amp; wpxtFvzXz

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Femmes La Enfants amp; Pour Mode Ligne Hommes En Esprit qBnXrZB

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Et Blouson Marc Femme Accessoires O'polo Vêtements 5Iwqw4pLarge Soldes Blouson De Collections Nouvelles Oakwood Paris Cuir AtWxxwZzqY
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Deeluxe Simili Blz Homme Cuir Marron En 74 Jeans Veste70 euros par enfant à charge.

    Bleu Navy Blouson Femme Revers Ikks Mode Destockage Marine XxTfqzww8

    En savoir plus ?

    Deeluxe Simili En Cuir Veste Blz Homme Jeans 74 Marron

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec À Catalogues Friday Louvroil Auchan Et Promos Black dq0x40EPwvotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Mobile Et Redoute Manteau Blouson Homme 58 page La Tx0zwxd
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Marron Deeluxe Cuir Jeans Veste En Homme Simili 74 Blz