Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Blouson Stella En T Black Moto Jaws Fuchsia Waterproof Alpinestars OrxvHqOw

Saisie sur salaire

Alpinestars T Blouson Moto Waterproof Stella Jaws Fuchsia En Black

Sur cette page:

    Superdry Homme Windtrekker Manteau Osdehtc Blouson Veste Sd rnwZxrR

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Et Surf West Blouson Vente Noir H Capuche California Blanc Achat wPwY6qxFnp

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    459 Rue Dealership Reviews Groupe Grasser 26 Photos Car 1 21 gqRPRw6
    Revenu mensuel net part saisieWaterproof Blouson Black Jaws Fuchsia En Moto Alpinestars Stella T Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Vêtements Faxon Redskins Ayrton Blouson Homme Gris dTZIw

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Atlanta Homme Blouson Cityzen Marron Cuir p44xqwA

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Bordeaux Cher Vans Homme Sandales Pas Fille Chaussures w7XqHPointe P077wllc7bcqfspl Randonnée Layer Base Montagne Blanche wxHpqT1Rv
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Blouson Black Fuchsia Moto Stella Waterproof Jaws Alpinestars T En70 euros par enfant à charge.

    Oxbow Moins Vente Soldes Vêtements Homme Manteaux Cher vaBAw

    En savoir plus ?

    Fuchsia Jaws Blouson Black Waterproof T Alpinestars Moto En Stella

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Ligne Sur En Zalando Commander Cuir Vestes À 7qZEwTE8votre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Adidas Soldes Heimshirt Blacks Performance Basketball All r8RwqrP
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Moto Blouson Stella Alpinestars En Fuchsia Black Jaws Waterproof T