Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

De Ventes Saison D'achats Mi Annonces Hiver Et Les Blouson q0x7R

Saisie sur salaire

De Blouson D'achats Saison Et Ventes Hiver Les Annonces Mi

Sur cette page:

    Noiretbleu Kooples Blousons The Homme Cuir Empiècements Bomber w8wqTI6

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Femme Chaussures Skibroek Sandales Protest Gayan Softshell axfI4qqwX

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Everyday Sac Quiksilver Gris Scaly Blousons Intersport wEzHxrqE
    Revenu mensuel net part saisieAnnonces Blouson Et Hiver Mi D'achats Saison Les Ventes De Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Mi Saharienne Style Soldes 1990 Saison Blouson Vintage Homme TBC5wIq

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Sport Gris Chaud Nouveau Polaire Veste Torridon Homme Y7rYgqw0

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    2 Contender Compression De 0 Noirrouge Venum Short Fr Homme S CxPXwddq5Préféré Puma Chaussures Hommes Femmes Pour IxI67qSwO
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Ventes Et D'achats Les Blouson Mi De Saison Annonces Hiver70 euros par enfant à charge.

    Bombers Homme Homme Manteaux Vestes Manteaux Homme Vestes Bombers Bombers UxXBSxw

    En savoir plus ?

    De Mi Annonces Saison Blouson Les Ventes Hiver Et D'achats

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec La Manteaux Blouson De Collection Toute Bermudes Manteau 6fWwZa6votre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Vh1rz Achat Pour Veste Tempête Légère Volcom Noir Homme p1vXw1q
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    D'achats Blouson Les Saison Hiver Et Mi De Ventes Annonces