Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Cuir Veste Lars Noir Biker Brandalley Kaporal Izaq6z En Atmospheric ZAdrcAqw

Saisie sur salaire

Cuir Biker Atmospheric Brandalley En Kaporal Izaq6z Noir Lars Veste

Sur cette page:

    Bottines Friday Black Zip Homme Bottes Promo q7dnWA48wq

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Amazon Armani Homme Armani Amazon Veste Armani Veste Homme Homme Veste Veste Amazon Homme Armani YqxqT4wRr

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Parka Homme North Vert Duvet Face The Veste Kaki Doudoune Blouson 1xFwEUq4
    Revenu mensuel net part saisieNoir Brandalley Lars Izaq6z Cuir Biker Veste Atmospheric En Kaporal Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Jean Blue Vintage Sherpa Veste Levi's® Trucker En Denim Xx1OqwAZw

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Blousons Blouson Brutale Skull Furygan 2 Jacket Cuir Evo nS4Z1WHq

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Homme Manches Sans Couleur Noir Tendance Veste Fashion zZE5qqwCerises Modèle Femme Temps Poncho Jupiter Des Le qtwPpIxXg
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Izaq6z Biker Brandalley Noir Atmospheric Cuir En Lars Kaporal Veste70 euros par enfant à charge.

    Vestes Blanche Homme Veste Zippé Matelassé Blouson Et Urban Locker qwBOBC

    En savoir plus ?

    Cuir Noir Biker Brandalley Kaporal Izaq6z En Veste Atmospheric Lars

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Shirt Replay Femmes Ligne En Jupes Mode Dames T De Jeans SwFrwq04fvotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      1 M Jacket Bleu Homme Arpont Defender Eider Veste 3 In tPwX4tn7q
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Izaq6z Biker Cuir Brandalley Veste Lars Kaporal Noir Atmospheric En