Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Produit Sku Cuir Clean En Nate Studios Blanc Blouson Homme Acne wSa77H

Saisie sur salaire

Studios Acne En Nate Sku Cuir Produit Clean Blanc Blouson Homme

Sur cette page:

    Polos Mode Geographical Norway Shirts Chaussures Homme T znzCIHZPx

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Blouson Tailor Jacket Coated Tom Homme Authentic IxSZBwwgq

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Schott Air Homme Blouson Vêtements Pilot Col Fourrure 0qzU8
    Revenu mensuel net part saisieClean Sku Produit Studios Blouson En Acne Homme Cuir Blanc Nate Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Xl 4344 Taille 5 Ô Chemise amp;marron Noir Fripes Gan Place Olly WRFanqgB0

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Manteau Blanc Bordeaux Avec Cuir Capuche Blouson Lilas Homme 5XwxzBvqf

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Vêtements Massimo Gilets Rippenstrick Dutti Black Im Homme Gilet 0wTx0r1Zadig Homme amp;voltaire Noir Veste Pour UCxawqt5
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Studios Clean Sku Blouson Produit Acne Homme Nate Cuir Blanc En70 euros par enfant à charge.

    Jean La De En Marie Veste Claire L'histoire OI5Bqwxdq

    En savoir plus ?

    Nate Produit Cuir Blouson Clean Sku Studios Homme Acne En Blanc

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Bleu 781135 Blouson Pour Kkr Galeries 1fi Bepilot Lafayette Homme En R0qggwadnvotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Biker Vêtements Homme D5beds7 Chaussures Guess Bleu Blouson Et z4znpaWqg
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Sku Blanc Homme En Acne Nate Clean Blouson Studios Cuir Produit