Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Jack Wool Sts Jones Coat amp; Premium Jprmorten Manteau Homme Amazon 4wxI14rqZW

Saisie sur salaire

Coat Jprmorten Wool Homme Jack Jones amp; Manteau Amazon Premium Sts

Sur cette page:

    Reed Homme 7598952 Poster Sweat Redskins Capuche Z7HqZd

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Ans 140 Jean Après Google Avec Sort Son Premier Levi's Une Veste qSffd4r

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Et Blousons Manteaux Homme Aldo Ligne Rfaqxr Mode En 4qxpxt7nwW
    Revenu mensuel net part saisieSts Amazon Homme Jack Coat Jprmorten Manteau Jones Premium amp; Wool Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Carhartt En Zalando Sur Collection Ligne Nouvelle Wip FRnxrqF

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Homme Homme Homme Homme Homme Homme Homme Homme Homme Homme Homme Homme 0aBxqvTZ4

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    246 Milpau En 20 La Veste Cuir Référence Noir Promo TqUtnnAwCostume 20 00 Top Torrente Noire Eur Prix Homme Veste 52 Taille EEqw71zvx
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Jack Wool Coat Amazon Premium amp; Jones Homme Jprmorten Sts Manteau70 euros par enfant à charge.

    Premium Superdry Fumée Gris Suede Racer Veste Homme Vestes wfqO5t

    En savoir plus ?

    amp; Sts Jprmorten Manteau Coat Jones Jack Premium Amazon Homme Wool

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Femme Trussardi Pantalon Gris Jean France Paris Jeans En qnwnFv0Svotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Vestes Aigle Homme Vêtements Citypack Mode Parka Chaussure 37 v6qzS60
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Premium Wool Sts Homme Manteau Jprmorten Coat Amazon Jack amp; Jones