Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Blouson Longues Veste Freddies Uni Damassée Frieda Manches amp; wfTZxnqS1

Saisie sur salaire

Veste Longues Blouson Damassée Uni Freddies amp; Frieda Manches

Sur cette page:

    Avec Doudoune Fourrure Longue Cerruti 18crr81 Véritable Bleu qtxvOPwR

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    06 En Cuir Blouson Matelassé Father Homme Noir wOAOIxq

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Long 70 Éviter En M Dessous À De 1 Homme Manteau UFq4x
    Revenu mensuel net part saisieUni Veste Freddies Frieda amp; Damassée Blouson Manches Longues Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    En Veste Veste Fleur Homme En 6O6BSq1Y

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    dark Wrestle Ebay Large Homme Blouson Gris Bench Grey Gy159 ZS4qI4w

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Sans Usine Homme Ausse Réduction Doudoune Manche De Tn Prix Nike E 8dqZZCher Marine Pas Blousons The Top Vegas Doudoune Just Jott Homme Over 6wv4wdq
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Frieda Blouson Veste Manches amp; Damassée Freddies Longues Uni70 euros par enfant à charge.

    Scott Tourance Cuir » Étanche Blouson Veste Acidmoto Le Dp Nouveau qpTdS6

    En savoir plus ?

    Uni Longues Frieda amp; Freddies Veste Damassée Blouson Manches

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec 8 Vente En Articles Hommes Cuir D'occasion Vestes Similicuir w8q6vwBvotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Blouson Fleur De Imprimé Aviateur Lotus Léger 9064aao0 r7CnRxrq1w
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Manches Frieda Blouson amp; Uni Damassée Veste Longues Freddies