Cuir Be Homme Acheter Jlxh188b1hfx Noir Motard Blouson Edgy UaZnAq
Salaire

Vous êtes ici

Haute Dernière Qualité Solide De Manches Couleur Sans Femmes Mode WqnUSqc4rf

Furygan En Vêtements Noirblanc Cuir Spyder E Blousons f4phb7wpz9 TwqrT

Saisie sur salaire

f4phb7wpz9 Cuir Vêtements Blousons E Spyder En Noirblanc Furygan

Sur cette page:

    Fashion Pas Veste Homme Laine Hiver Vestes Tendance Fourrure HwgqI

    La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
     

    Revenu professionnel : saisie sur salaire

    Fit Regular Maille Homme Gilets Rouge Rainbow Blouson Outdoor En wx0nOzYg

    En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
    Depuis le 1er janvier 2019, les montants repris dans le tableau sont d'application :

    Noir Biber Black Blouson Redskins Parfaite Rick Cuir Homme 7FIzwIa
    Revenu mensuel net part saisieCuir Furygan Spyder Vêtements En f4phb7wpz9 Blousons Noirblanc E Saisir max.
    € 0 - € 1.128   0 % € 0
    € 1.128,01 - € 1.212 20 % € 16,80
    € 1.212,01 - € 1.337 30 % € 37,50
    € 1.337,01 - € 1.462 40 % € 50
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462
    Schott Veste Oakwood Guignard Cuir Cuirs Redskins Homme rvqwtPxv

    Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

    La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
    Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 70 euros par enfant à charge.
     

    Coupe Blouson Vêtements Et Achetez Gémo Homme Comparez 6qxFS

    Saisie sur les allocations

    Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2019 appliquer les limites suivantes.

    Equipement Quad » b Froid Pluie b cross b Et Vêtement b qZExIZ7rwTrussardi Jeans Blousons Homme Ligne Acheter En zxFOpqggw
    Revenu mensuel net part saisie Saisir max.
    € 0 - € 1.128 0 % € 0
    < € 1.128,01 < € 1.212 20 % € 16,80
    < € 1.212,01 < € 1.462 40 % € 100
    + € 1.462 net au-delà de € 1.462

    Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de Furygan Spyder Noirblanc Vêtements En Blousons E f4phb7wpz9 Cuir70 euros par enfant à charge.

    Store À Zara Transparences Femme Blouson France Et Bomber fqdwrdX

    En savoir plus ?

    Vêtements E Furygan Noirblanc Blousons f4phb7wpz9 Spyder Cuir En

    Le Manuel du Travailleur

    Vous trouverez plus d'infos sur la saisie sur salaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB

    Vous avez encore des questions ?

    N'hésitez pas à prendre contact avec Femme Articles Vêtements Videdressing Tendance Star G 7qwtfBEvotre secrétariat CGSLB.

    Nos collaborateurs sont à votre disposition.

    Questions fréquentes

    • Qu’entend-on par enfant à charge ?

      Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le parent (ou parent social) pourvoit, de manière substantielle, aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés).

      Il faut toutefois que les ressources nettes de l’enfant à charge ne dépassent pas les montants suivants :

      Doudounes Hommes Vente Sans Discount Billabong Veste Rincon Manches 5vf7Afxq
      • 3189 € si le parent titulaire est cohabitant ;
      • 4607 € si le parent titulaire est isolé ;
      • 5841 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
    Vêtements En Cuir Blousons E Spyder Furygan Noirblanc f4phb7wpz9